J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
NOR : SJSH0774410D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 60 ;
Vu le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 novembre 2007,
Décrète :
Article 1
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance remboursable ».Article 2
L'article 8-1 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « des opérations de modernisation », sont insérés les mots : « et de restructuration » et, après les mots : « du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent », sont insérés les mots : « fixant le montant de la subvention ou de l'avance ».
II. - Au 5°, après les mots : « mentionnées au III », sont insérés les mots : « ter et quater ».Article 3
L'article 8-5 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 4° de l'article 8-1 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux opérations visant la réorganisation de l'offre de soins notamment dans le cadre des conférences de territoires ;
« 5° Aux opérations d'évaluation des pratiques professionnelles. »
II. - Le II est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les subventions », sont insérés les mots : « ou avances » ;
2° Le c devient d ;
3° Il est rétabli un c ainsi rédigé :
« c) S'il s'agit d'une avance, l'échéancier et les modalités de son remboursement au fonds ; ».
III. - Au III, après les mots : « Lorsque la subvention », sont insérés les mots : « ou l'avance ».
IV. - Le IV est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance » ;
2° Le c est complété par les dispositions suivantes : « ou à la réorganisation de l'offre de soins et pour les opérations relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles ».
V. - L'article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Lorsqu'une avance a été accordée à un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et que cette avance n'a pas été remboursée dans les conditions prévues par l'avenant ou l'engagement contractuel, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'établissement ou le groupement de restituer cette avance au fonds et en informe simultanément la Caisse des dépôts et consignations. Si, dans un délai de deux mois suivant la mise en demeure, l'établissement n'a pas remboursé l'avance, la Caisse des dépôts et consignations procède à son recouvrement y compris, le cas échéant, par voie contentieuse. »Article 4
Aux cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 8-6 du même décret, après les mots : « aux agences concernées », sont insérés les mots : « ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».Article 5
L'article 8-7 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « ou, en son absence, un engagement contractuel » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa, les mots : « ou de l'engagement contractuel » sont supprimés.Article 6
L'article 10 du même décret devient l'article 9.Article 7
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth